Préambule :
Le Comité des Pêcheurs Amateurs Granvillais (CPAG), association loi 1901 et le décret du 16 août 1901, a été créé le 21 décembre 1973 et « concourt à la protection de l’environnement naturel et à la préservation des ressources, non soumise aux impôts commerciaux, ce qui lui permet d’être qualifiée d’organisme d’intérêt général et ainsi être éligible au régime du mécénat prévu par les articles 200-1 et 28 bis du CGI pour ses activités » depuis le 28 août 2023.

Le texte des présents statuts du Comité des Pêcheurs Amateurs Granvillais a été adopté par l’assemblée générale extraordinaire du club en date du 23 octobre 2026, en modification des statuts approuvé par l’assemblée générale extraordinaire du 6 octobre 2008 et déposé à la sous-préfecture d’Avranches en 2008.

I – Objet et composition de l’association
Article 1 : il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Comité des Pêcheurs Amateurs Granvillais dit CPAG. Son siège est sis Bureau du Port de Plaisance de Hérel – Promenade du Dr Paul Lavat 50400 GRANVILLE. Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration qui en demande la ratification à la prochaine assemblée générale.

Article 2 : cette association a pour but :

• La pratique et la défense de la pêche de loisir en mer sous toutes ses formes,
• D’assurer la pérennité des espèces,
• Protéger l’écosystème aquatique, la protection de la nature, la défense de l’environnement, la détection de toute pollution.

Les moyens d’actions sont :

• La tenue d’assemblée périodiques,
• La publication de documents d’informations sur la pratique de la pêche maritime de loisir, la sécurité et la connaissance du milieu marin,
• Des séances d’initiation et de perfectionnement à la pêche en mer,
• Des sorties et des concours,
• Des réunions sur des questions diverses sous toutes ses formes en lien direct avec la pêche de loisir et le fonctionnement de l’association.

Sa durée est illimitée.

Article 3 : l’association se compose de :

• Adhérents, appelés aussi membres actifs,
• Membres d’honneur.

Pour faire partie de l’association, il faut être à jour de sa cotisation annuelle.
L’association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel et toute discrimination illégale et veille au respect des règles déontologiques du sport.

Article 4 : les adhérents ou membres actifs sont les personnes qui participent aux activités telles que définies dans les statuts et ayant acquitté la cotisation annuelle.
Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu à l’association des services particuliers dans le cadre de l’objet de l’association : ils sont dispensés de cotisation. Ils sont proposés par le conseil d’administration.

Article 5 : radiation 

La qualité de membre se perd par :

• La démission,
• Le décès,
• La radiation.

La radiation est prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de cotisation après rappel à l’intéressé ou pour motif grave (l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications).

II – Affiliation

Article 6 : l’association peut s’affilier à une fédération

Elle s’engage :

• 1° À se conformer entièrement aux statuts et règlement intérieur établis par cette fédération (ainsi qu’aux organismes régionaux et aux organismes départementaux dont elle relève),
• 2° À se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits règlements,
• 3° À tenir à jour une liste nominative ou un fichier de ses membres indiquant pour chacun d’eux le numéro d’adhérent.
• 4° À verser à cette fédération suivant les modalités fixées par le règlement établi par elle, les prélèvements qu’elle aura à opérer sur ses cotisations, éventuellement le montant des amendes qui seraient prononcées contre elle,
• Chaque adhérent peut s’il le désire s’affilier personnellement à cette fédération.

III – Administration et fonctionnement

Article 7 : L’association est dirigée par un conseil d’administration de neuf membres minimum et quinze maximum, élus pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire. Le vote par correspondance est autorisé, il est possible par procuration dans la limite des trois procurations par membre présent.

Le Conseil d’Administration (CA) élit parmi ses membres :

- un président,
- un ou plusieurs vice-présidents,
- un trésorier,
- un secrétaire,
- un trésorier adjoint,
- un secrétaire adjoint.

Le bureau est composé du président, du ou des vice-présidents, du trésorier et du secrétaire, ces deux derniers pouvant être remplacés en cas d’empêchement par les adjoints.

Le conseil d’administration étant renouvelé chaque année par tiers, les premiers sortants sont désignés par le sort.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des membres élus ainsi prennent fin à l’époque où devrait expirer le mandat des membres remplacés.

Les fonctions d’administrateur de l’association sont gratuites.

Le conseil d’administration peut coopter des conseillers qui participent aux réunions avec voix consultatives.

Article 8 : le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le conseil d’administration peut valablement délibérer si la majorité des membres est présente ou représentée.

Les décisions sont à la majorité des voix.

Les membres d’honneur peuvent assister aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Un membre du conseil d’administration excusé peut donner pouvoir à un autre membre du conseil d’administration par écrit dans la limite d’un pouvoir par membre du conseil d’administration.

En cas de litige, le président ou son représentant a le pouvoir d’ester en justice.

Article 9 : l’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés.

Elle se réunit chaque année entre le 1er octobre et le 30 novembre ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire par tous moyens de communication dématérialisés, courrier ou voie de presse.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association ; le trésorier présente les comptes de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres sortants du conseil.

Article 10 : l’assemblée générale délibère valablement à la majorité simple des membres présents ou représentés par pouvoir, quel que soit le nombre de ses membres.

Article 11 : si besoin est ou sur la demande motivée et signée du quart des membres actifs, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux articles 10 et 11.

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour toute modification des statuts, pour décider la prorogation ou la dissolution de l’association ou la fusion avec d’autres associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à une union d’associations.

Article 12 : les ressources de l’association comprennent :

• le montant des cotisations,
• les subventions de l’État et autres collectivités publiques,
• le produit des activités que mène l’association pour la poursuite de son objet social,
• les intérêts et revenus du patrimoine appartenant à l’association.

Article 13 : les dépenses sont ordonnancées par le président ou son représentant.

L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou son représentant

Article 14 : il est tenu un procès-verbal des séances du conseil d’administration et des assemblées.

Le trésorier tient un livre de recettes et de dépenses, un fichier des membres de l’association.

Article 15 : un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment l’administration interne de l’association.

Article 16 : en cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu (conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901), est versé à une association poursuivant un objet similaire.

Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale extraordinaire tenue à Granville, le 23 octobre 2026 sous la présidence de Monsieur Patrick ALVES SALDANHA.

Le président                                                                Le secrétaire

Patrick ALVES SALDANHA                                        Jean-Pierre DURAND